Guide to obtaining evidence from the UK - Francais
Obtention d'éléments de preuve au Royaume-Uni dans des affaires de fraude grave ou complexe - Quelques questions et réponses
Il est maintenant possible pour les procureurs et magistrats étrangers, dans le cadre d'affaires de fraude grave ou complexe, de solliciter l'assistance du Serious Fraud Office (Service de Répression des Fraudes) de Londres pour l'obtention d'éléments de preuve au Royaume-Uni. Le Serious Fraud Office travaille étroitement avec la Metropolitan Police (Police Métropolitaine).
1. Qu'est-ce qu'une fraude sérieuse ou complexe ?
Le Fraud Act de 2006 introduit plusieurs infractions générales d'ordre frauduleux qui peuvent être commises par une personne qui :
- fait un exposé des faits fallacieux ;
- omet de communiquer des informations alors que cette personne est en devoir de le faire aux yeux de la loi ;
- abuse d'un statut de confiance.
Dans chacun des cas, la conduite de l'accusé doit être malhonnête et son intention doit être de faire du profit ou de causer des pertes ou un risque de pertes pour autrui. Il existe aussi d'autres types d'infractions frauduleuses individuelles qui requièrent que l'accusé ait été malhonnête et qu'il ait agi, ou ait eu l'intention d'agir, de manière à porter préjudice aux droits d'autrui.
Qu'une fraude soit sérieuse ou non est une question de faits. Au service de répression des fraudes, nous nous basons sur la somme approximative d'un million de livres Sterling correspondant aux pertes ou aux risques de pertes pouvant résulter de la fraude. Toutefois, si la somme impliquée dans la fraude qui vous concerne est inférieure à un million de livres Sterling, il est toujours possible que nous acceptions de la traiter. Ceci tient au fait que d'autres facteurs peuvent conférer un caractère sérieux à une fraude, selon nos critères, notamment des conséquences susceptibles d'être dommageables pour un large public ou pour des personnes représentant des services publics.
Qu'une fraude soit complexe ou non est aussi une question de faits. Par exemple, si elle implique un grand nombre de transactions financières, en particulier des transactions hors frontières, il est dès lors très probable qu'elle soit complexe. Si, à l'inverse, elle implique une seule transaction, il est très peu probable qu'elle soit complexe.
Notez qu'il n'est pas nécessaire de démontrer qu'une fraude est à la fois sérieuse et complexe, mais seulement qu'elle est sérieuse ou complexe
2. Quelle assistance peut apporter le Serious Fraud Office ?
Le Serious Fraud Office bénéficie de pouvoirs coercitifs (dits « Section 2 powers » conformément à l'article de la Loi adoptée par le Parlement créant ces pouvoirs) qui nous permettent d'intervenir comme suit :
- Requérir une personne quelle qu'elle soit (y compris, par exemple, une société ou une banque) aux fins de nous présenter tout document pertinent, y compris des documents confidentiels. S'il s'agit d'un avocat, nous ne sommes pas en mesure de lui demander de présenter des documents auxquels le secret professionnel est rattaché. Le secret professionnel est un sujet spécialisé à part entière: mais des documents ne relèvent pas du secret professionnel tout simplement parce qu'ils sont confidentiels, ils ne relèvent pas non plus du secret professionnel s'ils sont détenus dans un but criminel. On peut toujours exiger qu'un avocat décline les nom et adresse de son client.
- Requérir une personne quelle qu'elle soit (y compris, par exemple, une société ou une banque) aux fins de répondre à des questions pertinentes, y compris des questions sur des faits confidentiels. Les obligations d'un avocat par rapport au secret professionnel sont résumées en (a) ci-dessus.
- Si nous estimons que le simple fait de requérir une personne aux fins de présenter des documents pertinents risque d'amener la personne à les détruire, les cacher ou les emporter hors du pays pour contrecarrer votre enquête judiciaire, nous pouvons déposer une demande de mandat auprès d'un tribunal en vue de perquisitionner le domicile privé de la personne en question ou son domicile professionnel, et d'y saisir les documents. Cependant, avant de délivrer un mandat de perquisition, le magistrat doit être convaincu que tous les autres procédés pour obtenir le matériel (par exemple, réquisitions visant la production de documents) ont été considérés. En d'autres termes, vous devrez nous expliquer ce qui vous a amené à la conclusion que le mandat de perquisition représente le seul moyen pour parvenir à récupérer les documents. Notez que le mandat de perquisition n'autorise pas la saisie de documents relevant du secret professionnel. Les obligations d'un avocat par rapport au secret professionnel sont résumées en (a) ci-dessus.
L'exercice des pouvoirs coercitifs mis à part, le Serious Fraud Office est en mesure de vous aider à obtenir des renseignements accessibles au public (par exemple, sur des sociétés), et peut interroger des personnes de manière volontaire (c'est à dire sans se prévaloir des pouvoirs coercitifs) si celles-ci y consentent. Il convient d'ajouter que le Serious Fraud Office n'est pas à même de bloquer des comptes bancaires ou autres comptes de nature financière. Vous pouvez vous adresser au Home Office (Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni) à ce sujet (voir ci-dessous), mais il y a un certain nombre de conditions requises.
3. Qui peut solliciter une assistance?
Cela dépend essentiellement des personnes autorisées à formuler des requêtes d'assistance en vertu de la législation de votre pays. Le Royaume-Uni peut recevoir des requêtes d'assistance de la part d'une cour d'assises étrangère, d'un procureur étranger ou de toute autre juridiction étrangère qui semble avoir pour fonction de formuler des requêtes d'assistance dans le cadre d'affaires criminelles.
4. Comment procéder pour formuler une requête d'assistance?
Toutes les requêtes relatives à l'exercice des pouvoirs coercitifs doivent être faites par Commission Rogatoire adressée à la United Kingdom Central Authority (Autorité Centrale du Royaume Uni) :
United Kingdom Central Authority
5th Floor, Fry Building
Home Office
2, Marsham Street
London
SW1P 4DF
Telephone: international code + 44-0207 035 4040
Fax: international code + 44-0207 035 6985
Lettre rogatoire type pour la saisie des biens de provenance délictuelle
Lettre rogatoire type pour recherche de preuves
5. A quel stade de mon enquête puis-je envoyer une Commission Rogatoire?
En règle générale, le Royaume-Uni peut recevoir une Commission Rogatoire si un délit criminel a été perpétré dans votre pays, ou s'il existe des motifs raisonnables pour soupçonner qu'un délit criminel a été perpétré dans votre pays, et que vous enquêtez sur ce délit. Il n'est pas nécessaire à ce stade qu'une personne ait été inculpée d'un délit criminel ou que vous ayez entamé formellement les poursuites judiciaires (sauf si vous demandez la saisie ou le gel de comptes bancaires voir les directives séparées du Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni).
6. Quel devrait être le contenu de la Commission Rogatoire?
Le paragraphe (i) ci-dessous mis à part, le Royaume-Uni n'exige aucune formalité particulière dans une Commission Rogatoire ; ce qui importe c'est qu'elle soit rédigée en anglais clair et concis. Il faut rappeler cependant que si vous souhaitez que nous nous prévalions de nos pouvoirs coercitifs, votre Commission Rogatoire et toute Commission Rogatoire complémentaire sont les seuls documents qui puissent nous servir de référence. En d'autres termes, il ne nous suffit pas d'indiquer à un tribunal anglais que nous avons exercé nos pouvoirs coercitifs parce que vous nous avez dit quelque chose de vive voix, mais qui n'est pas mentionné par écrit dans la Commission Rogatoire. Nous ne pouvons qu'insister sur l'importance de cette condition de droit.
Les points supplémentaires suivants pourront s'avérer utiles :
- Donnez les détails de votre organisation et de votre fonction, et indiquez que vous êtes autorisé en vertu de la législation de votre pays à adresser des requêtes d'assistance à des juridictions étrangères dans le cadre d'affaires criminelles.
- Donnez un bref résumé de votre enquête en indiquant ce que vous pensez qu'il s'est en fait passé, le montant des fonds en jeu et pourquoi vous pensez que la fraude est grave ou complexe.
- Quels sont les crimes constitués selon la législation de votre pays qui semblent avoir été commis? Veuillez nous donner suffisamment de détails pour que nous puissions examiner si les faits reprochés pourraient constituer une ou plusieurs infractions de fraude, s'ils s'étaient passés au Royaume-Uni. Il importe également que vous nous indiquiez clairement le rapport entre les enquêtes/recherches que vous souhaitez poursuivre au Royaume-Uni et les infractions présumées. Cela vaut aussi pour les personnes faisant l'objet de l'investigation et les infractions présumées.
- Si nous exerçons nos pouvoirs coercitifs, nous devons nommer les personnes faisant l'objet de l'enquête. Si vous avez déjà inculpé des personnes de délits criminels, nous pouvons les nommer. Il ne nous est pas nécessaire de nommer une personne physique ; cependant, et si, par exemple, vous enquêtez sur une fraude impliquant une société ou une banque, il nous est permis de nommer simplement cette société ou cette banque. Cela pourra s'avérer important si vous cherchez à garder votre enquête confidentielle, et si les personnes que vous proposez d'inculper ne savent rien de votre enquête. Nous vous conseillons de préciser les circonstances de l'affaire.
- On nous demande souvent s'il est nécessaire de joindre des copies de documents à la Commission Rogatoire. Des documents peuvent parfois s'avérer utiles pour expliquer le fond de votre enquête. Bien entendu, si vous souhaitez que l'on montre un document à un témoin, il vous sera nécessaire d'envoyer une copie.
- Il est essentiel que vous nous indiquiez exactement de ce que vous voulez que l'on fasse. Voici quelques exemples :
- Si vous voulez que l'on obtienne des documents de la part d'une banque, vous nous indiquerez les nom et adresse de la banque, le code d'agence si vous le connaissez, tous les détails que vous avez à propos du compte (y compris le numéro), et le type de documents que vous recherchez (en cas de doute, il suffira de demander "tous les documents relatifs au compte"). Au Royaume-Uni, les banques ne tiennent généralement pas de registre reprenant par ordre alphabétique les noms des titulaires des comptes. Il nous sera donc difficile de retrouver un compte, à moins de nous préciser le numéro. Pourra également poser problème l'obtention d'un matériel de plus de cinq ans, car les banques ne sont pas tenues de conserver les archives et informations relatives à leurs comptes au-delà de cette période.
- Si vous voulez que l'on obtienne un mandat de perquisition, nous devrons savoir pourquoi vous êtes d'avis qu'une simple réquisition aux fins de présenter des documents ne suffirait pas (voir 2(c) ci-dessus). Nous devons disposer de tous les renseignements pour prendre une décision. Si nous déposons une demande de mandat de perquisition auprès d'un tribunal, nous devrons convaincre le tribunal de la nécessité de ce mandat. Nous devrons connaître l'identité de la personne ou de l'entité qui occupe les lieux. On nous demandera d'expliquer pourquoi nous avons des raisons de penser que l'occupant ne coopérera sans mandat de perquisition et nous devrons expliquer au tribunal ce qui lie la personne ou l'entité à votre investigation. Nous aurons besoin d'autant de renseignements que possible sur le ou les occupants.
- Si une perquisition devait avoir lieu, il serait particulièrement utile si un procureur ou un officier de police de votre pays parlant l'anglais pouvait être présent. Le cas échéant, nous aurions besoin des détails de cette personne (nom et prénom(s), grade, expérience) à joindre soit dans la Commission Rogatoire ou dans une Commission Rogatoire supplémentaire. Cette personne ne pourra pas physiquement perquisitionner les lieux, mais pourra accompagner les perquisiteurs pour les conseiller quant à l'utilité du matériel trouvé sur les lieux. Sa présence sera particulièrement utile pour garantir que nous récupérons les documents-clés en votre nom. Malheureusement, pour des raisons de droit, une personne qui bénéficie du statut diplomatique (par exemple, un membre du personnel de l'Ambassade de votre pays à Londres) n'est pas autorisée à assister à la perquisition.
- Si vous souhaitez que l'on interroge une personne, que voulez-vous qu'on lui demande? Si l'interrogatoire risque d'être complexe, nous accepterons volontiers la présence et l'assistance d'un procureur de votre pays parlant l'anglais à qui dans des circonstances appropriées l'on pourrait octroyer les "Section 2 powers" et qui serait ainsi autorisé à questionner la personne directement. De la même façon, nous aurons besoin des détails de votre représentant (nom et prénom(s), qualifications, expérience) à joindre dans la Commission Rogatoire ou dans une Commission Rogatoire supplémentaire. Les interrogatoires étant conduits en langue anglaise, la maîtrise de l'anglais de votre représentant sera un facteur essentiel lorsqu'il s'agira de décider s'il peut prendre part à la procédure.
- Le Serious Fraud Office peut entreprendre quatre grands types d'interrogatoire en votre nom :
i. Interrogatoire volontaire d'un témoin = le témoin est d'accord pour être questionné par nos services ou par votre représentant. Le témoin fait une « déposition par écrit » qu'il signera. La déposition n'est pas faite sous la foi du serment, bien que le témoin déclare que son témoignage est véridique, sous peine de poursuites.
ii. Témoignage sous serment = le témoin est convoqué devant un tribunal de première instance (Magistrates Court), prête serment et donne un témoignage oral, lequel est transcrit, signé et certifié par le Juge. Le Juge pourra autoriser la présence du représentant de votre pays et lui permettre de poser des questions devant le tribunal, ou il pourra exiger une liste préalable de questions par écrit de votre part. Sinon, le témoin pourra faire une attestation par écrit, qu'il confirmera sous serment devant un notaire qui certifiera la déclaration (NB. les honoraires du notaire seront à votre charge).
iii. Interrogatoire statutaire = le témoin ou l'accusé pourra, dans certains cas (par exemple, dans des enquêtes liées à des fraudes graves ou complexes, ou à des contrôles de sociétés ou encore au titre de la Loi de 2000 sur les Services et Marchés Financiers [Financial Services and Markets Act 2000]), être obligé de répondre à des questions, sous peine de sanctions pénales. Le Serious Fraud Office dispose de pouvoirs statutaires au titre de l'article 2 de la Loi de 1987 sur la Justice Pénale (Section 2 Criminal Justice Act 1987) pour émettre des réquisitions visant des interrogatoires, et dans certaines circonstances, la Directrice pourra autoriser un Procureur anglophone de votre pays à participer directement à de tels interrogatoires. Dans tous les cas d'interrogatoires statutaires, un engagement spécial (page 9 ci-dessous) devra être donné par votre pays limitant l'utilisation qui sera faite des témoignages. En résumé : les réponses données au cours d'un interrogatoire statutaire ne pourront pas être utilisées directement contre la personne interrogée au cours de son procès, sinon ses droits de l'homme risquent d'être transgressés. Il convient de noter que certains témoins de profession libérale (par exemple, les banquiers, les avocats et les comptables) peuvent réclamer un interrogatoire statutaire, si on leur demande de fournir des informations confidentielles sur leurs clients. Du moment que le témoin ne devienne pas par la suite un accusé (par exemple dans des affaires de blanchiment d'argent), vous serez en mesure d'exploiter son témoignage de manière absolue, tout en respectant les directives de vos tribunaux. Si le témoin devait par la suite être réputé accusé, l'engagement deviendrait applicable et vous ne pourriez pas utiliser son témoignage contre lui.
iv. Interrogatoire avec mise en garde = selon le droit anglais, on doit signaler avant d'interroger quiconque suspecté d'avoir commis un délit qu'il n'est pas tenu de répondre aux questions. Les procédures légales anglaises prévoient une forme de « mise en garde » à donner si les réponses doivent être recevables devant un tribunal anglais. Un accusé ou un accusé potentiel pourra quand même accepter d'être interrogé par nos services ou par le représentant de votre pays. S'il accepte, vous pourrez lui donner votre propre forme de « mise en garde » ou tout autre avertissement que vos propres lois exigent pour assurer équité et impartialité. Il faudra indiquer à l'accusé les détails des délits dont il est soupçonné, de manière à ce qu'il soit informé de sa position en vertu des lois de votre pays. Il est également habilité à se prévaloir de la présence d'un avocat et à le consulter au cours de l'interrogatoire (les honoraires devront être réglés par votre pays).
- Vous nous donnerez autant de renseignements que possible sur les personnes que vous voulez que nous trouvions et interrogions, ou dont vous voulez que nous obtenions des documents. Cela inclura, dans la mesure où ils vous seront disponibles, les noms et prénom(s), adresses, dates de naissance, numéros de téléphone, et si vous le jugez utile, une photographie. Il importe également de nous donner autant de renseignements que possible sur les lieux que vous voulez que nous perquisitionnions, y compris les personnes qui risquent de s'y trouver.
- Comment voulez-vous que nous authentifions les documents pour utilisation devant un tribunal de votre pays ? Vous nous aviserez des conditions requises par vos tribunaux. Nous fournissons normalement des photocopies de documents qui peuvent être certifiées par un membre du Serious Fraud Office. Si un document original s'avère particulièrement important (par exemple, en raison d'une signature), nous pouvons, dans certains cas, le fournir. Lorsque nous interrogeons une personne, nous pouvons enregistrer l'interrogatoire sur bande magnétique, interrogatoire que vous pourriez ensuite faire transcrire. Sinon nous avons aussi la possibilité de préparer une déposition à signer par le témoin. Le cas échéant, souhaiteriez-vous que les dépositions soient authentifiées par un membre du Serious Fraud Office, ou par quelqu'un d'autre ? Dans tous les cas, vous nous indiquerez par qui.
- Pour des raisons de droit que nous pouvons expliquer plus en
détail si besoin est, vous devrez inclure dans votre Commission
Rogatoire les deux engagements suivants :
« Si le Ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni décide de référer cette Commission Rogatoire au Serious Fraud Office, je m'engage :
i. A ce que les documents et informations obtenus ne soient utilisés autrement que dans l'intérêt d'une procédure pénale résultant de l'enquête faisant l'objet de la présente Commission Rogatoire, sauf accord préalable du Ministre de l'Intérieur ; et
ii. A ce qu'aucune déposition faite par un témoin au Serious Fraud Office en vertu de leurs pouvoirs coercitifs ne soit utilisée à son encontre dans un procès à moins qu'au cours de la procédure, des éléments de preuve afférents soient invoqués, ou qu'une question afférente soit posée, par ou pour le compte de cette personne. »
L'engagement (I) est communément requis par la plupart des pays lors de l'octroi d'une assistance judiciaire de ce type.
L'engagement (II) est nécessaire si vous nous demandez d'exercer nos pouvoirs statutaires aux fins d'interroger un témoin ou un accusé potentiel. Au titre de notre Loi de 2000 sur les Droits de l'Homme (Human Rights Act 2000), nous ne sommes pas autorisés à utiliser les réponses données au titre d'un interrogatoire statutaire directement contre la personne interrogée durant son procès. L'engagement (II) vise à préserver les droits d'un accusé dans votre pays. Si l'engagement (II) n'est pas donné, la personne interrogée pourra avoir un « motif raisonnable » pour ne pas répondre à nos questions. L'engagement ne vous empêche pas d'utiliser le témoignage statutaire d'un témoin dans votre procès si vos lois le permettent, mais il vous en empêchera si le témoin est (ou devient par la suite) un accusé dans un procès au criminel. L'engagement (II) n'a aucun effet dans le cas d'interrogatoires volontaires de témoins. Il n'est nécessaire que lorsque nous nous prévalons de nos pouvoirs statutaires aux fins d'obtenir des témoignages.
7. Le Serious Fraud Office peut-il obtenir des éléments de preuve partout au Royaume-Uni?
Non, uniquement en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Il existe des pouvoirs similaires en Ecosse qui sont exercés par le Crown Office. Si vous avez besoin d'éléments de preuve en Ecosse, nous pourrons vous mettre en contact avec le Crown Office. Il existe également des pouvoirs similaires à Jersey, Guernesey et l'Ile de Man, et là encore, nous pourrons vous mettre en rapport avec les autorités compétentes s'il y a lieu.
8. Par quel moyen la Commission Rogatoire devrait-elle être envoyée?
C'est essentiellement une question de droit. Il se peut que la législation de votre pays vous permette d'envoyer une Commission Rogatoire directement à l'Autorité Centrale du Royaume-Uni par la poste ou par courrier international (tel que DHL). En revanche, la loi de votre pays pourrait exiger que vous transmettiez la Commission Rogatoire par la voie diplomatique. Tous ces moyens sont acceptables pour l'Autorité Centrale du Royaume-Uni ; en fait, en cas d'urgence, l'Autorité Centrale du Royaume-Uni est prête à accepter une Commission Rogatoire envoyée par télécopieur. Rappelons simplement que dans toutes les bureaucraties, y compris la nôtre, des documents peuvent se perdre à moins qu'ils ne soient adressés au bon endroit. Vous devrez vous assurer par tous les moyens que votre Commission Rogatoire arrive bien à l'Autorité Centrale du Royaume-Uni. Il arrive que des Commissions Rogatoires prennent jusqu'à quatre mois pour arriver à destination via la voie diplomatique! Un courrier international ou un télécopieur sont bien évidemment les moyens les plus fiables et les plus rapides. S'il y a lieu d'envoyer un complément d'information de toute urgence à l'Autorité Centrale du Royaume-Uni (par exemple, avant une perquisition), l'utilisation d'un télécopieur s'impose.
9. Peut-on faire des requêtes dans le cadre d'affaires de blanchiment d'argent ou de fraude à caractère fiscal?
Le blanchiment d'argent en tant que tel relève généralement de la police plutôt que du Serious Fraud Office. Cependant, certaines fraudes impliquent le blanchiment des produits de la fraude ; et dans la mesure où vous enquêtez effectivement sur une fraude grave ou complexe, le Serious Fraud Office peut vous assister. En cas de doute, veuillez nous contacter et ce sera avec plaisir que nous discuterons de l'affaire avec vous.
En ce qui concerne la fraude grave ou complexe à caractère fiscal, le Serious Fraud Office ne peut apporter son concours que dans trois cas de figure :
- si vous avez déjà institué des poursuites pénales pour la fraude fiscale ; ou
- si votre pays et le Royaume-Uni sont signataires d'un Traité (par exemple le Protocole Spécial en matière fiscale de la Convention Européenne d'Entraide en Matière Pénale) selon lequel les deux pays conviennent de s'entraider dans les poursuites d'infractions fiscales ; ou
- si les faits constituant l'infraction fiscale constituaient une infraction de la même nature ou de nature similaire s'ils avaient été perpétrés au Royaume-Uni.
10. Est-il nécessaire que le système légal de votre pays soit en mesure d'offrir la réciprocité si le Royaume-Uni lui adressait une requête similaire?
Non. Le Royaume-Uni n'exige pas la réciprocité, bien que naturellement, nous espérons que nos partenaires nous apporteront leur concours si possible, en modifiant, le cas échéant, leur législation pour ce faire.
11. Puis-je consulter le Serious Fraud Office avant d'envoyer ma Commission Rogatoire?
Oui. Nous recommandons un contact dès que possible, soit en nous rendant personnellement visite, ou plus généralement par téléphone, télécopieur ou courrier. Si vous souhaitez que nous formulions des demandes de mandat de perquisition, nous aurons besoin de l'ensemble des éléments de l'affaire et un contact au plus tôt afin d'organiser l'opération serait apprécié.
Nous sommes toujours prêts à vous conseiller sur la rédaction d'une Commission Rogatoire.
En raison des postes fluctuants au sein du Serious Fraud Office, la meilleure solution est de contacter soit par téléphone, télécopieur ou par la poste :
The Officer in Charge
The Mutual Legal Assistance Unit
The Serious Fraud Office
Elm House
10-16 Elm Street
London WC1X 0BJ
ROYAUME-UNI
Téléphone: +44 (0)20 7239 7367 / +44 (0)20 7239 7102
Télécopieur: +44 (0)20 7833 5442
Email: mla@sfo.gsi.gov.uk
Si vous avez des difficultés à nous contacter par téléphone, envoyez-nous un message par télécopieur en laissant votre nom, vos coordonnées téléphoniques et une heure convenable pour vous rappeler.
